Le présent contrat est un contrat de vente à distance électronique qui a pour objet de définir les droits et les obligations des parties dans le cadre de la vente de produits proposées par ELEC44. En ce sens, il est conforme à la réglementation française en vigueur, à savoir :
Il est également conforme aux recommandations de l’OCDE dans le domaine du commerce électronique.
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») de la société VOLTY, SAS au capital de 1002 €, immatriculée au RCS de RENNES sous le numéro 929 289 965, dont le siège social et l’adresse commerciale est 3, Rue des Bruyères ZA Les Champs Morin 35360 BOISGERVILLY, numéro de TVA intracommunautaire FR85 929 289 965, sont applicables aux ventes des produits commercialisés par VOLTY via le site internet « www.volty.fr » (les « Produits » et le « Site »), réalisées auprès des acheteurs particuliers (le(s) « Client(s) »).
Toute passation de commande emporte adhésion entière et sans réserve du Client aux CGV qui prévalent sur toutes stipulations contraires pouvant figurer sur les bons de commande du Client et/ou toutes conditions générales d'achat, sauf conditions particulières acceptées des deux Parties.
Le contrat est proposé en français et est constitué par les CGV, les conditions particulières (devis), et la confirmation de commande précisant la description et la quantité des Produits, leur prix et les modalités de livraison (le « Contrat »). Les CGV sont consultables à tout moment sur le Site.
Les Produits sont présentés sur le Site par une fiche de présentation permettant au Client de prendre connaissance de leurs caractéristiques essentielles et de leur prix. Les offres de Produits sont réalisées dans la limite des stocks disponibles.
VOLTY se réserve le droit de modifier son offre de Produits à tout moment, sous réserve des Contrats en cours.
Les photos et illustrations des Produits présentées sur le Site ne sont données qu’à titre indicatif et n’ont pas de caractère contractuel. En particulier, des contraintes techniques peuvent être à l’origine de différences minimes de couleurs des Produits par rapport à celles apparaissant sur les photos et illustrations, ce dont le Client est informé et ce qu’il reconnaît.
VOLTY vend les Produits et fournit à ce titre aux Clients l’ensemble des informations nécessaires à leur consentement libre et éclairé, tant sur le choix du Produit, que sur l’aptitude du Produit à répondre à leurs besoins, ainsi que les précautions d’emploi à mettre en œuvre pour une utilisation des Produits conforme à leur destination (notice d’utilisation). Il est toutefois expressément précisé que VOLTY ne fournit aucun service d’audit ou de conseil autre, que son obligation d’information et de conseil afférents aux Produits, et ne saurait à cet égard valider le choix fait par le Client, dont ce dernier demeure responsable. Le Client s’engage ainsi à se faire assister lors de son choix de Produits et de leur installation par une personne compétente pour réaliser un audit de ses besoins et choisir le Produit qui y est le mieux adapté compte tenu de ses moyens financiers.
Seules les commandes payées, facturées et livrées en France métropolitaine sont acceptées sur le Site.
La création d’un compte par le Client est obligatoire avant toute passation de commande (le « Compte-client »).
Le Compte-client permet au Client d’accéder à tout moment aux données relatives à ses commandes ainsi qu’aux données personnelles collectées par VOLTY. Lors de sa commande, le Client doit fournir des informations complètes, exactes et à jour pour permettre le bon traitement de sa commande par VOLTY.
Le Client choisit le(s) Produit(s) ainsi que la quantité souhaitée et l’ajoute à son panier afin de passer commande selon le processus suivant :
(1) Accès au panier et à un récapitulatif du détail de sa commande et de son prix total TTC, en permettant la vérification et la correction d’éventuelles erreurs (page « Votre panier » ou « Passer commande »).
(2) Identification ou création d’un compte client au moyen du formulaire prévu à cet usage.
(3) Accès à une synthèse du contenu de la commande détaillant les Produits commandés, leurs caractéristiques essentielles, leur prix unitaire TTC, et récapitulant le prix total TTC.
(4) Le Client est invité à préciser ses informations en vue de la livraison et/ou de la facturation, à choisir le mode de livraison puis le mode de paiement, à prendre connaissance et à accepter expressément les CGV et la politique de confidentialité de VOLTY, concernant en particulier la collecte des données personnelles nécessaires au traitement de la commande, et confirme les accepter en cochant la case prévue à cet effet, puis à confirmer sa commande (valant consentement et entraînant une obligation de paiement à la charge du Client, ce qui lui est explicitement rappelé et qu’il reconnait).
Si le Client a choisi le paiement par carte bancaire, il est alors redirigé vers le site sécurisé pour le paiement afin qu’il s’acquitte du prix convenu.
VOLTY confirme la réception de la commande par l’envoi d’un accusé de réception par mail, qui récapitule la commande en précisant les caractéristiques essentielles du/des Produit(s) commandé(s), le prix TTC, les frais de port éventuels.
La société se réserve également le droit de refuser la commande dans le cas d'une erreur typographique manifeste conduisant à l'affichage d'un "vil prix", et ceci au moment de la commande passée par le client. Dans le cas d'une différence d'interprétation entre "prix bas" et "vil prix", concernant le prix affiché sur le site web au moment de la commande du client, celui-ci pourra solliciter l'intervention d'un tiers, comme prévu à l'article "Loi applicable".
Le Client bénéficie d’un délai de rétractation de QUATORZE (14) jours après le jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par lui, prend physiquement possession de sa commande ou du dernier colis en cas de livraison séparée d’une seule commande.
Les Produits sont livrés selon des modalités convenues entre les Parties et récapitulées dans la confirmation de commande (notamment adresse, frais et délais d’expédition). Les Produits ne sont livrés qu’en France Métropolitaine uniquement.
Le délai d’expédition, précisé au moment de la commande et commençant à courir à compter de l’acceptation du paiement, est calculé en tenant compte du mode de paiement (délai indicatif de traitement du paiement, hors paiement par carte bancaire : TROIS (3) à QUATRE (4) jours en cas de paiement par virement bancaire, des délais de préparation et d’expédition, et du délai de livraison du transporteur, étant précisé que les commandes sont, en toute hypothèse, livrées dans un délai maximum de VINGT (20) jours après encaissement.
Les Produits sur commande sont livrés dans un délai de VINGT (20) jours ouvrés à la réception du paiement.
Sauf jours fériés, les Produits sont expédiés à compter de l’acceptation de la commande et de son paiement intégral, du lundi au vendredi inclus.
Les délais indicatifs de livraison après expédition du dépôt de VOLTY, précisés au moment de la commande, sont les suivants :
Aucune pénalité de retard ne peut être réclamée en cas de non-respect des délais de livraison après expédition.
Les délais de livraison sont donnés sous réserve d’un cas de force majeure, et peuvent être modifiés en cas de modification de sa commande par le Client acceptée par VOLTY. VOLTY se réserve la possibilité de fractionner les livraisons, sans frais supplémentaire pour le Client.
En cas d’impossibilité de livrer les Produits conformément aux délais indiqués (indisponibilité des Produits notamment), VOLTY en informe le Client par mail, en lui indiquant le délai de réapprovisionnement dudit Produit et de sa disponibilité. Le Client dispose alors du droit d’annuler sa commande, sans frais : VOLTY procédera au remboursement de la commande.
Les frais de livraison facturés au Client à la commande, dépendent du poids de la commande et du choix du transporteur et sont affichés dans le panier avant la validation de la commande.
Ils sont repris dans le bon de commande ainsi que sur la facture. Exceptionnellement, les frais de port sont offerts par VOLTY à partir de TROIS CENT €UROS (300 €) TTC d'achat.
Le Client est invité à vérifier le contenu, l’état et la conformité des Produits lors de la livraison (absence de vices/dommages apparents, en particulier si le colis est susceptible d’avoir été ouvert et/ou porte des traces manifestes de détérioration), et à émettre toutes réserves qui lui apparaitraient justifiées sur le bon de livraison (ces réserves doivent être précises et circonstanciées).
Dans ce cas, le Client est invité à communiquer ses réserves à VOLTY par écrit (notamment par courrier électronique), pour que VOLTY puisse prendre les actions nécessaires auprès du transporteur le cas échéant. Le Client est informé que le délai légal maximum pour notifier les réserves au transporteur est de SOIXANTE-DOUZE (72) heures calendaires à compter de la réception des Produits.
Passé ce délai, les Produits sont considérés comme conformes à la commande, c’est-à-dire ne présentant pas de vices/dommages apparents. Il est précisé que l’absence de réserve émise selon les formes et dans les délais ci-dessus ne remet pas en cause les garanties légales dont dispose le Client (voir encadré figurant à la suite des CGV).
L’accord préalable et écrit de VOLTY est nécessaire pour tout retour de Produit. A défaut, tout Produit retourné sans cet accord sera tenu à la disposition du Client à ses frais et risques, et ne donnera pas lieu à l'établissement d'un avoir. Le Client supportera la charge des frais et les risques de transport et/ou de stockage du retour des Produits.
Avant tout retour des Produits, le Client doit prendre contact avec le SAV de VOLTY, par téléphone au 02 99 61 19 22 ou par mail contact@volty.fr.
A défaut d’exercice de la procédure propre aux garanties légales et au droit de rétractation, détaillée dans l’encadré figurant à la suite des CGV, le Client doit, s’il souhaite procéder au retour d’un ou des Produits commandés, suivre la procédure de retour suivante :
Les frais de retour demeurent à la charge du Client, sauf dans les cas d’exercice de ses garanties légales pour lesquelles les frais de retour sont pris en charge par VOLTY.
Les retours ne sont pas acceptés pour le fil et câble électrique à la coupe ainsi que tous les lots de produits indissociables (disjoncteurs, appareillage, etc.) incomplets.
En cas de retour du Produit accepté par VOLTY, les Produits pourront être retournés à l’adresse suivante :
Adresse de retour des marchandises : VOLTY - 3, Rue des Bruyères ZA Les Champs Morin 35360 BOISGERVILLY
Les prix des Produits s’entendent en euros, sont indiqués TTC et sont ceux en vigueur au jour de la commande. Ils ne comprennent pas le coût du transport ainsi que les éventuels frais, taxes ou droits de toute nature, et notamment le montant de l'éco-participation qui est fonction des prix définis par la loi et soumis à changement une fois par an, qui seront précisés pour chaque Produit et commande.
VOLTY peut modifier ses prix à tout moment, sans que cela n’affecte les Contrats en cours.
En cas d'erreur typographique manifeste, conduisant à l'affichage d'un "vil prix", la vente pourra être annulée, comme mentionné à l'article "commande". Le paiement est intégralement exigible lors de la commande des Produits.
VOLTY n’accorde pas d’escompte, et à aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Les paiements peuvent être effectués par carte bancaire, par virement bancaire et par PayPAL.
La facture afférente à la commande est disponible sur le Compte-client dès l’expédition de la commande. Le Client est informé que l’adresse de facturation ne peut plus être modifiée après la validation de la commande.
En cas de refus ou de non-réception du paiement dans les VINGT (20) jours suivants la passation de la commande, celle-ci sera annulée informatiquement et le Client en sera avisé par mail.
La procédure de préparation de la commande est lancée dès l’acceptation ou réception effective du règlement effectué par le Client.
En cas de paiement par carte bancaire, le paiement est réalisé à la commande par l’intermédiaire d’un prestataire externe de paiement en ligne. (Axepta – BNP Paribas)
Le paiement par carte bancaire (« CB ») se réalise par un système sécurisé qui utilise le protocole 3D SECURE. Pour plus de sécurité quant à l'utilisation de sa carte bancaire, le Client est informé par VOLTY qu'aucun numéro de carte bancaire n'est stocké sur le Site ou dans sa base de données.
En cas de paiement par virement bancaire, le virement doit être adressé aux coordonnées suivantes :
En cas de paiement par PayPal, le paiement est réalisé à la commande par redirection sur le site de PayPal.
Informations sur la sécurité dans le processus de commande :
Pour améliorer son service et la sécurité sur le Site, VOLTY a mis en place le protocole HTTPS lors de la connexion au Compte-client ainsi que lors de la passation de commande. Le mode HTTPS permet au visiteur de vérifier l'identité du site web auquel il accède, grâce à un certificat d'authentification émis par une autorité tierce, réputée fiable. Il garantit la confidentialité et l'intégrité des données envoyées par l'utilisateur (notamment des informations entrées dans les formulaires). Le mode HTTPS signifie que le Client est en mode sécurisé au moment de payer en ligne. Dans ce cas, un cadenas fermé apparaît en bas de la fenêtre du logiciel de navigation. Le début de l'adresse du site http://www indiqué en haut de l'écran passe en « https://www ». Le " S " qui suit " http " signale que la communication est protégée.
VOLTY ne pourra être tenue responsable en cas d’informations inexactes fournies par le Client lors de la création de son compte / de sa commande, en particulier des informations d’identification et de livraison.
Il est rappelé que le Client bénéficie de garanties légales (garantie des vices cachés et garantie légale de conformité) dont les conditions, modalités principales et remèdes figurent dans l’encadré à la suite des CGV.
VOLTY garantit au Client la conformité des Produits à la confirmation de commande conformément aux dispositions légales et réglementaires impératives en vigueur, notamment contre les vices cachés et/ou les défauts de sécurité affectant les Produits. Ce délai de garantie n’est pas prolongé par la réparation des Produits et/ou le remplacement de pièces détachées par VOLTY et/ou le Client.
Hormis les garanties légales précisées ci-dessus, VOLTY n‘accorde pas de garantie contractuelle aux Clients. Le Client peut toutefois bénéficier de la garantie contractuelle consentie par certains fabricants de Produits. Les Clients sont informés à cet effet de l’existence de garanties contractuelles consenties par les fabricants au moyen des documents joints aux Produits livrés, ainsi que sur la fiche d’informations du Produit concerné.
VOLTY est et demeure titulaire de tous ses droits de propriété intellectuelle, et notamment sur les images et illustrations présentes sur le Site, sur la marque / logo VOLTY, sur les Produits ainsi que sur le nom de domaine associé au Site, ce que le Client reconnaît et s’engage à respecter.
VOLTY s’engage à respecter les dispositions légales et réglementaires en vigueur applicables à la protection des données à caractère personnel concernant le Client. VOLTY précise que la finalité du traitement est l’exécution du Contrat, pour sa durée ainsi que celle de la garantie et des délais de prescription. VOLTY s’engage à prendre les mesures pour assurer la confidentialité, l’intégrité et la sécurité des données ainsi collectées, qui ne seront, en aucun cas, transférées à quelque tiers de que ce soit, qui n’assurerait pas les mêmes garanties. VOLTY rappelle que le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, de suppression et d’effacement de ses données personnelles et de minimisation du traitement et d’opposition pour des motifs légitimes, au traitement, du droit de définir des directives post-mortem, pouvant être exercés aux adresses suivantes : VOLTY - 3, Rue des Bruyères ZA Les Champs Morin 35360 BOISGERVILLY et/ou contact@volty.fr, ainsi que du droit de former une réclamation auprès de l’autorité de protection des données personnelles compétente (en France la CNIL).
Les écrits électroniques entre les Parties ont force probante au regard du Contrat. En conséquence, il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste ou preuve contraire, les données conservées par VOLTY dans son système d'information ont force probante entre les Parties en cas de différend.
VOLTY Lorsqu’il a la qualité de consommateur, conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un service de médiation.
En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.
A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.
La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :
- soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;
- soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS. »
Le litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation que lorsque :
(i) le Client justifie avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de VOLTY par une réclamation écrite aux adresses suivantes : VOLTY - 3, Rue des Bruyères ZA Les Champs Morin 35360 BOISGERVILLY et/ou contact@volty.fr et (ii) le Client a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai inférieur à UN (1) an à compter de sa réclamation écrite auprès de VOLTY.
VOLTY informe en outre que le Client peut en toute hypothèse contacter le service client de VOLTY par téléphone au 02 99 61 19 22 du lundi au vendredi 9H-12H / 14H-17H.
Le Contrat cesse de plein droit et de façon automatique, par la réalisation de la vente ou en cas d’inexécution d’une obligation visée aux articles 5 et/ou 6 du Contrat et après une mise en demeure adressée par le créancier de l’obligation par LRAR à l’autre Partie, restée infructueuse à l’expiration d’un délai de DIX (10) jours suivant la réception de la mise en demeure. Le non-respect des CGV par le Client pourra entraîner la résiliation du Contrat et/ou la suspension du Compte-client.
Le Contrat est régi par le droit français, à l’exclusion de tout conflit de loi qui impliquerait l’application d’un autre droit et/ou de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises, sous réserve de l’application des éventuelles règles impératives du pays de résidence du Client.
Le Client peut contacter VOLTY pour toute information ou demande complémentaire aux coordonnées suivantes : VOLTY - 3, Rue des Bruyères ZA Les Champs Morin 35360 BOISGERVILLY et/ou contact@volty.fr Téléphone : 02 99 61 19 22 du lundi au vendredi 9H-12H / 14H-17H.
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du Contrat sans donner de motif dans un délai de QUATORZE (14) jours. Le délai de rétractation expire QUATORZE (14) jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien ou du dernier bien en cas de livraison séparée d’une seule commande. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du Contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté par mail à contact@volty.fr . Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
En cas de rétractation de votre part du Contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous), sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard QUATORZE (14) jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du Contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le bien. La date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous devrez renvoyer ou rendre le bien sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard QUATORZE (14) jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du Contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de QUATORZE (14) jours.
Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.
Pour les retours dont le produit fait plus de TRENTE (30) kilogrammes, le client peut estimer ses frais de retour en nous consultant par email contact@volty.fr ou par téléphone : 02 99 61 19 22 du lundi au vendredi 9H-12H / 14H-17H
Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
VOLTY est tenue des défauts de conformité des Produits dans les conditions de l’article L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :
• Bénéficie d’un délai de DEUX (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
• Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation ; Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.
• Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant VINGT-QUATRE (24) mois.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du Code civil.
Article L. 217-4 du Code de la consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L. 217-5 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celle-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que cette dernière a accepté.
Article L. 217-12 du Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par DEUX (2) ans à compter de la délivrance du bien.
Article L. 217-16 du Code de la consommation
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours viennent s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de DEUX (2) ans à compter de la découverte du vice.
